La vente en état futur d’achèvement

5 étapes majeures

• La signature du contrat de réservation
  Le contrat de réservation indique toutes les caractéristiques légales du bien immobilier : localisation, prix, financement, date de livraison, plan, notice descriptive, etc…
  Lors de cette signature, un virement devra être effectué sur le compte séquestre du notaire en charge dudit programme. Il viendra en déduction du montant à payer lors de la signature l’acte authentique.
  Vous bénéficierez du délai légal de rétractation prévu par la loi SRU de 7 jours dès le lendemain de la réception du recommandé de l’ensemble des pièces signées.
  Une fois le contrat de réservation signé, votre conseiller restera à vos côtés et vous guidera dans toutes vos démarches jusqu’à ce que votre logement vous soit livré.
• Le financement :
  1. avec emprunt : Le Réservataire s’oblige à déposer une ou plusieurs demandes de prêt dans un délai de dix jours à compter de l’expiration du délai de rétractation prévu par l’article L. 271-1 et à en justifier sans délai au Réservant par la notification des copies des récépissés de ces demandes. Il s’oblige de même à notifier au Réservant les copies des offres de prêt qui lui seraient faites comme aussi des refus qui lui seraient opposés.
     Le Réservataire s’engage à justifier de l’obtention du ou des prêts qui lui sont nécessaires au plus tard à l’issue d’un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai de rétractation prévu par l’article L. 271-1 du CCH. (Code de la Construction et de l’Habitation)
  2. sans emprunt : vous ne pourrez pas vous prévaloir de la condition suspensive d’obtention de prêt
  Nous pouvons vous accompagner dans l’étude et le montage de votre prêt immobilier.
• La signature de l’acte authentique de vente chez le notaire :
  Accompagné de votre conseiller, elle se déroule chez le notaire en charge du programme, toutefois vous pouvez faire le choix d’être représenté par votre notaire. Le jour de cette signature vous deviendrez PROPRIETAIRE de votre bien !
• Les appels de fonds
  Les appels de fonds se font en fonction de l’avancement des travaux et règlementés par le code de la construction. Un tableau détaillé des appels de fonds vous est fourni dans votre contrat de réservation.
• La livraison de votre logement neuf :
  Nous prévoyons une pré-livraison un mois avant la réception définitive pour anticiper et lever les éventuelles réserves avant la livraison définitive de votre logement.
  Lors de la réception de votre logement, vous devrez vous munir de :
  – l’attestation d’assurance de votre logement
  –  chèque de banque du solde soit 5% du prix de vente
  Une fois ces pièces fournies, la remise des clefs a lieu et vous disposez d’un mois supplémentaire pour communiquer par courrier recommandé d’éventuelles réserves complémentaires.
• Les garanties prévues :
  • La Garantie de parfait achèvement
    Cette garantie de parfait achèvement de la construction a été instituée par la loi du 4 janvier 1978 (article 1792-6 du code civil), cette dernière rend obligatoire et de manière légale tout constructeur ou entrepreneur  à réparer les désordres pouvant affecter l’ouvrage qu’il a réalisé.
    A compter de la réception des travaux avec les entreprises, vous disposez d’un an pour constater toute imperfection, malfaçon, ou dysfonctionnement (les désordres apparents à la réception du logement qui feront l’objet de réserves, ainsi que les désordres apparaissant dans l’année qui suit cette réception). Ces derniers feront l’objet d’une intervention de l’entreprise concernée, dans les meilleurs délais. Nous nous engageons à vous livrer un logement "parfaitement achevé" !
  • Garantie d’isolation acoustique
    Votre logement doit répondre aux exigences minimales requises en matière de protection contre les nuisances sonores. A ce titre, vous bénéficiez d’une garantie d’isolation acoustique qui s’inscrit dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Si les normes minimales d’isolation acoustique ne sont pas respectées, vous disposez d’un an pour nous les signaler.
  • La Garantie Biennale
    Cette garantie est active pendant 2 ans à compter de la réception du logement avec les entreprises (articles R111-27 et R111-28 du code de la construction et de l’habitation définissent les éléments couverts dans le cadre de la garantie biennale). En cas de dysfonctionnement ou de non-conformité d’un équipement "séparable" du gros œuvre, la garantie entre en jeu. Cela peut concerner les équipements sanitaires, les appareils de chauffage,  les appareils d’éclairage, l’interphone, les portes, les revêtements, les fenêtres et volets…
  • La Garantie Décennale
    La garantie décennale régie par les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil protège pendant 10 ans le propriétaire des dommages qui compromettent la solidité ou l’étanchéité de la construction (fissures importantes des murs, effondrement de charpente…), qui  rendent le logement inhabitable, affectent la solidité des éléments d’équipements faisant corps avec le logement.