Loi Pinel

 

La loi Pinel accorde aux particuliers qui investissent dans un logement neuf destiné à la location pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans une réduction d’impôt sur le revenu pendant la période de location.

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, les logements devront répondre à la norme RT2012 ou le label BBC.

 

Conditions et obligations à respecter:

 

–          Réduction d’impôt de 12% sur 6 ans (Possibilité de prorogation de 2 fois 3 ans avec 6% sur la première période triennale et 3% sur la seconde période) ; 18% sur 9 ans (possibilité de prorogation de 3 ans avec 3 % pour la période triennale)

–          Réduction accordée à compter de l’achèvement du bien

–          Être propriétaire fiscalement domicilié en France

–          Logement non meublé

–          Possibilité de louer à un ascendant ou descendant non rattaché au foyer fiscal

–          Engagement de louer votre logement pour la durée que vous aurez déterminée

–          Respect des plafonds de loyer (fixé par décret)

–          Respect des conditions de ressources du locataire (fixées par décret)

–          Le logement doit constituer la résidence principale du locataire

–          L’engagement de location doit être effective et continue, seule une période de vacance locative peut être acceptée n’excédant pas 12 mois consécutifs à compter de la date de réception du préavis de votre locataire.

 

Etude personnalisée sur prise de rendez-vous au 01.60.74.07.49.